Intervention de Alain David

Il vise à réaffirmer le principe d'annualité qui régit les négociations commerciales en France. En effet, le principe d'une date butoir dans les négociations commerciales permet de protéger les producteurs dans la construction du prix de la matière agricole, et d'assurer de la stabilité juridique aux TPE et PME du secteur agroalimentaire, qui ne disposent pas des mêmes moyens et services juridiques que les multinationales ou les grands distributeurs. Il permet aussi aux pouvoirs publics de contrôler et de suivre le rapport de force contractuel avec la grande distribution.

Par ailleurs, le droit actuel prévoit que des indices de variation des prix de l'énergie et des matières premières peuvent être intégrés dans le contrat liant les parties.

L'amendement vise donc à réaffirmer cette spécificité française, qui fixe un cadre réglementaire aux négociations commerciales et permet de rééquilibrer les rapports de force.