Intervention de Guillaume Kasbarian

La date butoir est, en France, un grand moment du rapport de force entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs. L'enjeu est de taille puisque si un acteur « gagne » sa négociation, il en bénéficiera pendant un an ; à l'inverse, s'il la « perd », il en souffrira pendant un an. C'est sans doute pour cela que cette date est devenue un amplificateur des tensions entre les acteurs ; elle est devenue pour certains un totem, et pour d'autres un tabou qu'il faudrait lever.

Regardons les choses en face : la France a sans doute le droit des relations commerciales le plus contraignant d'Europe ; or ce cadre ne fonctionne pas bien, d'abord parce qu'il est insuffisamment souple pour faire face aux crises que nous traversons, ensuite parce qu'il ne permet pas le plein déploiement de certains mécanismes essentiels que sont, par exemple, les clauses de renégociation et les clauses de révision automatique des prix. Ces dispositifs, nous les avons votés, et, s'ils étaient correctement mis en œuvre, nous n'aurions pas eu besoin de ce projet de loi. La baisse des coûts en amont aurait entraîné automatiquement des révisions de prix, et des renégociations auraient été spontanément rouvertes entre fournisseurs et distributeurs.

Il me semble donc indispensable de repenser le système de manière globale, en y consacrant du temps et des moyens – un travail qui n'entre pas dans le cadre du présent projet de loi.

Je remercie Mme la ministre déléguée et le Gouvernement de nous avoir écoutés, puisqu'une mission gouvernementale visant à remettre à plat ces négociations vient d'être annoncée. J'espère que cette mission associera étroitement les parlementaires…