Intervention de Alexis Izard
Réunion du mardi 3 octobre 2023 à 17h30
Commission des affaires économiques
Alexis Izard, rapporteur :La loi Descrozaille a déjà renforcé les sanctions : elles peuvent atteindre 150 000 euros pour une personne physique et 1 million pour une personne morale. Je comprends l'idée de punir les gros mais une amende de 1 million est susceptible de déstabiliser une petite structure.
Avis défavorable car les sanctions proposées sont excessives.
