Intervention de Edwige Diaz

Réunion du mercredi 27 septembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEdwige Diaz :

Auditionné par notre commission le 28 juin, M. Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, proposait de doter l'instance d'un pouvoir de sanction administrative. Selon lui, une amende administrative serait plus appropriée qu'une procédure pénale pour les élus ne remplissant pas leurs obligations déclaratives. Depuis 2020, il renouvelle régulièrement cette demande dans les interviews qu'il accorde ou lors de ses auditions. Seriez-vous favorable à une telle évolution ?

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