Intervention de Jean-René Cazeneuve

Il ne faut pas confondre le plafond et la vacance sous plafond, c'est-à-dire la différence entre le plafond d'emplois voté dans la loi de finances et la consommation constatée l'année précédente, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois. Il ne s'agit pas d'une contrainte pesant sur le schéma d'emplois, mais d'une règle de bonne gestion. Avis défavorable.