Intervention de Jean-René Cazeneuve

C'est la majorité socialiste qui a voté la ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union européenne – TSCG, dit Pacte budgétaire européen – dans la loi du 22 octobre 2012, votée d'ailleurs par plusieurs signataires de cet amendement. C'est du TSCG que découle l'obligation faite à la France de prévoir ce mécanisme, lequel est également prévu par la LOLF et déjà présent dans la précédente LPFP. Avis défavorable.