Intervention de Louis Gallois

Réunion du lundi 18 septembre 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir

Louis Gallois, ancien président de la SNCF :

Je regrette de l'avoir dit car je n'en ai pas la preuve formelle. Le secteur routier n'avait pas de raison de rester inerte face à un plan fret dont vous me rappelez – ce que j'avais oublié – qu'il était assorti de 1,5 milliard d'euros de soutien. J'ai dit qu'il n'y avait pas eu d'effort de l'État, mais cette enveloppe de 1,5 milliard représente tout de même un effort significatif.

La dichotomie que vous évoquez ne me choque pas. C'est l'État qui négocie à Bruxelles. C'est lui qui a négocié, me semble-t-il, l'accord sur la discontinuité – la SNCF n'est pas allée à Bruxelles négocier son plan. Certes, l'État s'est nourri de débats, de consultations et d'échanges avec la SNCF. Nous n'aurions jamais présenté le plan Véron si nous n'avions pas eu l'aval du conseil d'administration de la SNCF – je ne me souviens plus dans quelles circonstances je l'ai présenté, mais je suis sûr de l'avoir fait – et du Gouvernement. Pour résumer, ce plan bénéficiait du soutien du Gouvernement, qui est allé le défendre à Bruxelles : c'est ainsi que cela se passe, et pas uniquement pour la France.

On pourrait imaginer que l'entreprise soit associée à ces consultations, mais tel n'est pas le schéma qui a été retenu. C'est l'État qui négocie les dossiers d'aides d'État. On n'a pas fait, pour cette affaire, un cas particulier de la SNCF.

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