Intervention de Christine Le Nabour
Séance en hémicycle du lundi 2 octobre 2023 à 21h30
Plein emploi — Article 8
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales :Notre objectif n'est nullement d'accroître la précarité : comme l'article 79 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le futur article L. 5213-13-3 prévoit que la durée du contrat de mission, comme le temps de travail hebdomadaire, pourra déroger aux règles fixées par le code du travail uniquement lorsque le cas de la personne en situation de handicap le justifie.
Le renvoi au décret ne paraît pas pertinent. À toutes fins utiles, je précise que l'article 8 a fait l'objet d'un avis favorable du CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Avis défavorable.
