Intervention de Philippe Latombe

Selon Mme la rapporteure, cet amendement procéderait à une réécriture issue du Data Act, mais nous ne devons pas avoir la même lecture de celui-ci. Les travaux du Sénat y collaient parfaitement, même si j'ai déposé un amendement visant à ajouter un élément qui a été inséré, il y a une semaine et demi, dans la partie relative à la transparence – cela concerne la juridiction à laquelle est soumise l'infrastructure juridique déployée pour le traitement des données des services individuels des fournisseurs de cloud.

La réécriture totale de l'article 10 bis que vous proposez n'est pas conforme au Data Act. Elle ne satisfera donc ni nos collègues du Parlement européen qui ont travaillé sur ce sujet ni nos collègues sénateurs, en particulier Mme Morin-Desailly.