Intervention de Anne Le Hénanff

Nous souhaitons, là encore, adopter un texte le plus proche possible, si ce n'est quasiment identique au Data Act. Aussi l'amendement CS918 vise-t-il à clarifier la disposition donnant à l'Arcep la possibilité de solliciter l'expertise d'un ou plusieurs organismes de normalisation pour établir des spécifications d'interopérabilité et de portabilité.