Intervention de Philippe Latombe

L'amendement tend à introduire le terme de « logiciel d'entreprise » et à en donner une définition. Il vise également à interdire à tout fournisseur de services d'informatique en nuage qui développe également des logiciels d'entreprise d'imposer, dans le cadre de ses contrats de licence logicielle ou de tout autre façon, des conditions empêchant le détenteur de sa licence d'utiliser ce logiciel d'entreprise avec les services d'informatique en nuage d'un fournisseur tiers. L'objectif est d'éviter les ventes liées et de préserver le choix du fournisseur de services infonuagiques : le service de cloud ne doit pas être imposé par les éditeurs de logiciels d'entreprise.