Intervention de Carole Grandjean

Cet amendement vise à compléter les évolutions proposées par le projet de loi initial autour de trois axes : simplification, sécurisation et modernisation des parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE). L'objectif de la réforme est de renforcer l'attractivité de la VAE en facilitant le parcours des utilisateurs.

J'ai entendu les propositions soumises à cette assemblée. Elles nous commandent d'aller plus loin pour refonder une procédure plus simple d'accès, plus efficace, plus rapide et plus respectueuse des compétences de chacun en mettant à la disposition de ses acteurs des outils de dialogue social et de coordination.

En ce sens, le Gouvernement propose, par cet amendement, de créer un service public de la VAE afin d'organiser de manière stratégique la coopération entre les acteurs et de mieux articuler le parcours de l'utilisateur.

Ce sera le rôle du groupement d'intérêt public (GIP) que nous créons. Il mettra à la disposition de l'utilisateur une plateforme numérique, héritage des développements soutenus par l'État et menés dans le cadre de l'expérimentation Reconnaître et valider l'expérience (ReVa). L'objectif est de mettre en place un guichet unique de la VAE concentrant les informations et les efforts de promotion du dispositif auprès de nos concitoyens.

En réponse aux propos liminaires de certains députés sur l'article 4, je souhaite rappeler que ces dispositions ont fait l'objet de plusieurs expérimentations dont nous avons tiré des enseignements. Elles ont également été soumises au dialogue social et à la concertation à la suite desquels nous avons élaboré nos propositions sur la VAE.

Cet amendement prévoit un décret d'application qui débouchera sur le déploiement d'une nouvelle procédure plus simple et mieux adaptée aux actifs. L'étape administrative de recevabilité sera supprimée au profit d'une étape de faisabilité, organisée autour d'un entretien préalable avec le candidat, plus respectueux de ses compétences et améliorant son accompagnement. C'est pour nous très important.

L'ambition est d'extraire la VAE de sa logique administrative, en se départant des exigences de compilation de preuves administratives et en raccourcissant les délais, notamment le délai minimal d'expérience.

L'amendement du Gouvernement exprime donc la volonté d'un grand nombre d'entre vous de libérer la VAE. Ces mesures rendent atteignable notre objectif de 100 000 parcours d'initiés par an d'ici à la fin du quinquennat.

Si cet amendement venait à être adopté, plusieurs amendements issus de vos bancs tomberaient. Il m'importe de vous donner un retour sur ces amendements.

L'amendement n° 362 de M. Bentz vise à valoriser au titre de la VAE l'expérience de parent au foyer élevant ses enfants. Cette mesure existe déjà dans la législation actuelle. Le Gouvernement a veillé à reproduire cette possibilité dans le nouveau régime juridique de la VAE en permettant son accès aux personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé un ou plusieurs enfants.

L'amendement n° 223 de M. Frappé vise à réduire la durée minimale d'expérience pour prétendre à une VAE d'un an à neuf mois. L'amendement du Gouvernement va plus loin puisqu'il prévoit de supprimer par voie réglementaire l'exigence de tout délai pour accéder à la VAE.

Les amendements identiques n° 12 de M. Bazin et n° 74 de Mme Vidal proposent de supprimer la durée minimale d'expérience requise pour s'engager dans un parcours de VAE. Ils sont satisfaits par l'amendement du Gouvernement, qui supprime cette condition au profit d'une reconnaissance au plus près de la réalité des parcours et des compétences acquises dans la vie professionnelle et personnelle, qui prendra la forme d'un entretien préalable centré sur l'analyse du parcours du candidat, de ses compétences et de son projet professionnel.

Les amendements n° 376 , 377 , 378 et 379 de Mme Ménard visent à conserver les dispositions relatives au jury de VAE. S'il importe de maintenir au niveau législatif le principe de sanction d'un parcours de VAE par un jury, il y a également lieu d'introduire de la souplesse pour répondre au vœu des acteurs concernés. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité préciser les modalités d'organisation et de composition des jurys dans un règlement afin que les certificateurs puissent adapter leurs pratiques aux besoins et réduire ainsi les délais d'accès aux jurys. Le desserrement des goulots d'étranglement d'accès aux jurys agira comme un moteur pour faciliter la VAE. Nous aurions donc été défavorables à ces amendements.

L'amendement n° 156 de M. Dharréville vise à supprimer la possibilité de faire reconnaître un bloc de compétences d'une certification reconnue au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le Gouvernement y est défavorable. Monsieur Dharréville, vous reconnaissez la notion de bloc de compétences en tant qu'ensemble homogène et cohérent, mais vous refusez la possibilité de pouvoir le faire évaluer et valider. L'expérimentation de la VAE sur la notion de bloc de compétences, introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a mis en exergue les avantages de la VAE par blocs : les démarches sont moins longues, moins coûteuses, plus accessibles et susceptibles de redonner à une personne confiance en ses capacités. Cette organisation fait de la VAE la première étape d'un parcours vers l'emploi. Les blocs de compétences permettent de faire reconnaître rapidement des compétences, de réduire les délais des parcours de formation sur les compétences restant à acquérir, tout en sécurisant les parcours grâce à la reconnaissance progressive et durable des compétences acquises.

Les amendements n° 360 de Mme Vidal et 109 de M. Delaporte méritent tout notre intérêt. Ils visent à ouvrir la VAE aux proches aidants des personnes atteintes d'une maladie chronique ou d'une affection de longue durée. Ces amendements ont malheureusement été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, mais je suis persuadée que nous pourrons les prendre en compte au cours de la navette parlementaire. Je vous remercie de les avoir déposés et de nous avoir alertés ainsi sur la situation de ces personnes.