Intervention de Jocelyn Dessigny

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec cet argument : cet amendement a été déclaré recevable, il a donc toute sa place à l'article 6. Les expérimentations en cours sont très importantes. Je le répète, je regrette qu'elles n'aient pu être menées à leur terme et qu'on n'ait pu obtenir leur bilan. La représentation nationale aurait été largement éclairée par les résultats des expérimentations, ce qui lui aurait permis de se faire une idée concrète sur l'entrée en vigueur de la loi. Ces enseignements auraient pu conduire à des modifications. Nous voterons favorablement pour ces deux amendements.