Intervention de Sandrine Rousseau

Séance en hémicycle du vendredi 29 septembre 2023 à 15h00
Plein emploi — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Rousseau :

L'amendement dispose que « les missions locales mentionnées aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail ne sont pas visées par le recours aux organismes privés. ». Nous parlons bien d'organismes privés, pas de fondations d'intérêt privé.

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