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La séance est reprise.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, n° 14 , 130 , 820 , 928 et 1622 , tendant à supprimer l'article 4.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l'amendement n° 14 .
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Hélène Laporte, présidente
