Intervention de Hadrien Clouet

Cette réponse est étonnante. J'entends que le droit actuel permet en théorie de satisfaire cette demande mais, en pratique, ce n'est pas le cas. Je m'appuierai de nouveau sur le rapport du médiateur de Pôle emploi, en l'occurrence celui de 2020, mais les deux éditions suivantes disent à peu près la même chose. Il évoque plusieurs occurrences de courriers informant un administré que sa situation est indue ou illégitime, selon les informations dont dispose Pôle emploi, qui précise ensuite, en réponse à une demande d'explication de l'intéressé, disposer d'éléments indiquant qu'il a exercé une activité, sans préciser sa date ni sa nature – ce qui empêche tout recours. La sanction est ensuite notifiée sans mention du motif, en l'absence d'observations écrites formulées dans les délais par le demandeur – on comprend, donc, que celui-ci aurait dû adresser par écrit à Pôle emploi ses observations sur un reproche qui ne lui a même pas été notifié ! Puis la radiation est prononcée ; la personne concernée forme un recours et, en réponse, se voit notifier une sanction différente…

Bref, tel est le quotidien des usagères et des usagers du service public de l'emploi, qui reçoivent notamment des courriers automatisés et uniformes de radiation pour des actes pourtant de nature différente. Même le droit actuel ne me semble pas assez protecteur car s'il l'était, les échanges de ce type n'auraient pas lieu – quoique des erreurs puissent évidemment se produire – ou seraient vite interrompus. Que quatre ou cinq courriers successifs puissent être adressés sans qu'à aucun moment les textes en vigueur ne permettent de rétablir les intéressés dans leurs droits, montre les lacunes juridiques qui existent. J'invite le Gouvernement et le rapporteur à se pencher sur la question et à nous faire des propositions pour garantir les droits auxquels vous venez de vous dire attachés.