Intervention de Stéphane Viry

Ce qui compte, dans un amendement, c'est sa rédaction : celle de l'amendement de Mme Peyron nous paraît justement pondérée. Elle renforce la légitimité, l'efficience et l'efficacité d'un mécanisme de sanctions qui doit à la fois se montrer respectueux des droits, permettre des voies de recours et être compris.

Le principe de radiation ne peut pas être écarté : il existe dans tous les dispositifs ; mais encore faut-il qu'il soit efficace pour les deux parties du contrat.

Nous voterons donc en faveur de cet amendement, car la rédaction du dispositif nous séduit : elle pose des critères objectifs, opposables à chacune des parties, et permettra d'éviter des ambiguïtés ou des malentendus nuisant à l'efficience de ces dispositions.