Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2023 à 15h00
Plein emploi — Article 2
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :L'objet de l'article 2 est justement de définir les engagements des uns et des autres dans le parcours d'accompagnement. Je rappelle que les carences de France Travail dans l'exercice de ses missions d'accompagnement personnalisé seront « susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité » – je reprends les termes de l'avis du Conseil d'État. L'avis est donc défavorable.
