Intervention de Hadrien Clouet

Nous allons tenter de nous engouffrer dans la brèche que constitue cet avis de sagesse.

Tout d'abord, rappelons que, cet été, les opérateurs publics que vous représentez ici ont fait fuiter les données de quelque 10 millions de demandeurs d'emploi, ce qui invite à un peu de prudence et de réflexion concernant le cadre actuel.

Deuxièmement, vous nous dites, depuis le début du débat, qu'il n'y a aucun problème s'agissant des données puisque nous disposons du RGPD. Certes, des préconisations existent et vous pouvez sévir lorsque la règle n'est pas respectée.

Toutefois, cet amendement propose un bien meilleur dispositif. Il s'agit de mettre en place, dans les conventions passées entre organismes, des standards encore plus élevés que ceux du RGPD si nécessaire. Cette logique de prévention est préférable à la vôtre qui consiste à considérer que si tout va mal, tant pis, vous réglerez le problème plus tard. Cet argument plaide en faveur de l'adoption de l'amendement.

Par ailleurs, la mesure s'appliquerait aux organismes publics mais aussi privés. C'est très important parce que ces derniers reçoivent des données, notamment d'état civil – comme celles qui ont été perdues cet été – mais ils en produisent également. En faisant figurer cette précision dans les conventions, on s'assure que les données produites sont protégées ou contrôlées au moment de la passation de la prestation, de sa reconduite et de ses révisions ultérieures.

Le dispositif proposé va donc beaucoup plus loin que le RGPD. Il est bien plus protecteur, en amont comme en aval, et permet surtout d'améliorer les standards tout au long de la chaîne de production. Tous ces éléments plaident en faveur de l'adoption de l'amendement.