Intervention de Paul Christophe

À vous entendre, on croirait que nous voulons créer de nouveaux droits. Mais l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles dispose déjà que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de rechercher un emploi. L'article L. 262-27 précise quant à lui que « les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36 ». Cette allocation et la conjugalisation des obligations qui lui sont associées ne sont donc pas une nouveauté. Ce n'est d'ailleurs pas parce qu'elles ne cherchent pas un emploi que ces personnes n'ont pas besoin d'un accompagnement social.

Le texte tend à créer une porte d'entrée unique, qui permettra d'orienter les bénéficiaires vers un accompagnement social renforcé. Quand vous nous accusez de vouloir forcer les allocataires à trouver un emploi dont ils ne voudraient pas, vous vous trompez. Tous ces points sont d'ailleurs précisés dans le contrat d'engagement, que la commission des affaires sociales a collégialement voulu intituler « contrat d'engagement réciproque ». Avis défavorable.