Intervention de Christine Le Nabour

Dans un souci de simplification, je propose de dispenser de l'obligation d'élaborer le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant les communes qui auraient conclu une convention territoriale globale avec une caisse d'allocations familiales (CAF) dès lors que le contenu de la convention correspondrait à celui du schéma.