Intervention de Christine Le Nabour

Le projet de loi autorise le transfert de la compétence d'autorité organisatrice de l'accueil des jeunes enfants à un EPCI ou à un syndicat mixte, dans des conditions que le Sénat a d'ailleurs assouplies. Ce choix vise à garantir la stabilité des organisations actuelles, dans la mesure où plus du tiers des EPCI – 428, exactement – et une quarantaine de syndicats de communes ou mixtes exercent la compétence relative à la petite enfance.

Les amendements étant satisfaits, j'émets un avis défavorable.