Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21h05
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

L'alinéa 27 supprime la concertation au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) qui doit précéder la définition de la convention tripartite État-Pôle emploi-Unedic, et lui substitue une simple consultation du comité national France Travail. Nous souhaitons maintenir la concertation au sein du Cnefop, qui est nécessaire si la convention tripartite doit définir les objectifs assignés à Pôle emploi au regard de la situation de l'emploi et des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'Unedic et l'État.

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