Intervention de Paul Christophe

Ce mécanisme d'approbation a été ajouté dans le texte à la suite de l'avis du Conseil d'État : il s'agit de garantir la légalité des actes créateurs de droit et donc susceptibles de recours. Ce n'est pas un droit de veto mais une garantie du respect, par le comité national, de notre cadre juridique et des conventions internationales signées par la France.

Demande de retrait ou avis défavorable.