Intervention de Paul Christophe

Madame Simonnet, je me suis peut-être mal exprimé tout à l'heure, mais si nous avons refusé votre amendement qui engageait la responsabilité de l'État, c'est parce que l'État n'est pas cosignataire du contrat d'engagement et ne peut donc, à ce titre, être responsable de son exécution ou de sa non-exécution.

Je propose donc de repousser ces amendements au profit du suivant qui, comme l'a rappelé Mme Panosyan-Bouvet, apporte des précisions indispensables à la formulation initiale.