Intervention de Serge Lasvignes

De mon point de vue, il l'est. L'enjeu réside dans la mise en œuvre de la loi et sa compréhension par les services. La loi exige, pour obtenir l'autorisation de recourir à une technique de renseignement, que le risque de violences collectives revête un certain degré de gravité pour la paix publique, ce que les services doivent être en mesure de démontrer dans leurs demandes et ce qu'il nous revient ensuite d'apprécier. La seule évolution législative qui pourrait être envisagée consisterait à abaisser le degré de gravité afin que l'on puisse appréhender un plus grand nombre de comportements. Du point de vue des principes démocratiques, cela ne me paraît pas souhaitable et je ne suis pas sûr que ce soit nécessaire pour assurer l'efficacité de l'action des services. Je n'ai pas connaissance de ce que l'application par la Commission de la loi ou la loi elle-même soit considérée comme un problème par ces derniers. Le cadre légal actuel leur permet de travailler.