Intervention de Patrick Hetzel

Pour le dernier jour de travaux avant la suspension estivale, nous accueillons M. Serge Lasvignes, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Compte tenu des sujets sensibles que cette autorité est appelée à traiter, cette audition ne fait l'objet d'aucune diffusion audiovisuelle. Les faits et exemples qui pourraient être mentionnés justifient le régime du huis clos. Comme toutes les commissions d'enquête, nos investigations s'arrêtent aux frontières du secret de la défense nationale, ce qui pourrait conduire certaines questions à ne pas recevoir de réponse. Nous le comprenons tout à fait.

Monsieur le président, un questionnaire vous a préalablement été transmis par notre rapporteur. Toutes les questions qu'il contient ne pourront pas être évoquées de manière exhaustive. Je vous invite, par conséquent, à nous communiquer ultérieurement vos réponses écrites, ainsi que toute information que vous jugeriez utile de porter à la connaissance de la commission d'enquête.

L'autorité que vous présidez remplit une mission essentielle puisqu'elle juge de la conciliation entre impératifs de sécurité publique et préservation des droits individuels. La prévention des violences collectives est une des finalités d'emploi des techniques de renseignement qui nous intéresse au premier chef. Votre dernier rapport d'activité, qui couvre l'année 2022, fait état d'une baisse notable de cette catégorie. Nous pouvons pronostiquer sans crainte que l'année 2023 renversera cette tendance.

Il me revient d'ouvrir les débats, aussi vous soumettrai-je deux premières questions à caractère général, qui permettront d'engager la discussion.

Une question sémantique traverse nos travaux depuis plusieurs semaines. Pouvez-vous préciser ce que recouvre la notion de violences collectives dans votre jurisprudence ? Plus précisément, limitez-vous cette notion aux atteintes aux personnes, comme le fait le code pénal, ou considérez-vous, comme dans le langage courant, que les destructions de biens, notamment publics et collectifs, peuvent entrer dans cette catégorie ?

À quels éléments la Commission accorde-t-elle le plus de poids pour délivrer ses avis dans un sens favorable ou défavorable ? Comment en arrivez-vous à votre décision ?

Avant de vous céder la parole, conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous invite à prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.