Intervention de Émilie Bonnivard

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à interdire les activités commerciales relatives aux certifications environnementales aux personnes physiques ou morales ayant fait l'objet de condamnations ou de sanctions en raison d'une activité à caractère frauduleux. Les certifications environnementales, qui sont un outil au service de la préservation de l'environnement, doivent être protégées de toute tentative de détournement ou d'escroquerie.