Intervention de Damien Adam

L'article 19 est sans rapport avec le PEAC. Il prévoit notamment de prendre par voie d'ordonnance des mesures d'adaptation au règlement « Eltif 2.0 » que nous avons évoqué, laquelle adaptation est nécessaire. Il est légitime de souhaiter améliorer une telle disposition, mais pas de la supprimer. Avis défavorable.