Intervention de Frédéric Zgainski

Alors que la rédaction actuelle de l'alinéa 20, introduit au Sénat, laisse un délai supplémentaire aux fonds communs de placement à risques (FCPR) – jusqu'au troisième exercice du fonds – pour se conformer à l'obligation d'investissement de leur actif à hauteur d'au moins 75 % en titres issus de sociétés ayant leur siège dans un État de l'Espace économique européen (EEE), il est proposé de mieux tenir compte des contraintes propres aux périodes d'investissement et de désinvestissement de ces fonds, dont les durées peuvent varier.

L'amendement vise à reprendre un mécanisme similaire à celui des fonds Eltif, qui consiste à aligner la temporalité du quota du PEA sur celle du quota de composition de l'actif du fonds.