Intervention de Laurence Heydel Grillere

Aux termes de l'alinéa 19, les droits constitués ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, avant l'âge de 18 ans qu'en cas d'invalidité du titulaire ou de décès de l'un de ses parents. Cependant, aucun pourcentage d'invalidité n'est mentionné : je propose donc que ce taux soit fixé par décret.