Intervention de Damien Adam

Il a pour objet de supprimer l'avis de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur le décret d'application du présent article.

Ces deux autorités seront associées à l'élaboration du décret dans le cadre des échanges informels réguliers qu'elles ont avec les services du ministère de l'économie et des finances. Par ailleurs, le décret ne pourra être pris qu'après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) au sein duquel l'ACPR et l'AMF sont représentées.