Intervention de Laurence Heydel Grillere

L'article 15 prévoit une obligation de référence générale pour les unités de compte ayant obtenu les labels ISR (investissement socialement responsable) ou Greenfin dans les contrats d'assurance-vie. Or ces labels concernent un nombre restreint d'entreprises industrielles. Le premier est utilisé pour les entreprises cotées et l'immobilier, tandis que le second porte uniquement sur les actifs verts. Que fait-on des autres entreprises, notamment les PME et ETI, qui ont besoin de se verdir ? Elles doivent pouvoir bénéficier de ce type de fonds – les Français y sont très favorables.

Plutôt que de créer un label, ce qui prendrait deux ans, il est proposé d'établir, par décret, une liste de stratégies d'investissement et des critères associés afin de permettre le fléchage de l'épargne vers les entreprises non cotées.