Intervention de Damien Adam

Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Adam, rapporteur :

Le cadre de l'aide publique au développement interdit l'aide liée, c'est-à-dire d'accorder de l'aide à la condition qu'elle serve à acheter des biens ou des services d'un pays spécifique.

Par ailleurs, les prêts ne sont pas comptabilisés comme de l'aide au développement. Prévoir une part française minimale serait une entorse encore plus importante au principe de libre concurrence que nous entretenons avec les autres pays de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Je préfère que nous concentrions nos efforts pour renforcer l'attractivité de l'offre française et, surtout, que nous travaillions avec les pays aidés pour rédiger des appels d'offres exigeants et attentifs aux questions sociales et environnementales, qui peuvent permettre aux entreprises françaises de conforter leur place de manière vertueuse et respectueuse du droit international. Avis défavorable.

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