Intervention de Anne-Laure Babault

Concernant le dispositif de votre amendement, le considérant 10 du règlement 2022/1031 dispose que pour tout marché public et tout contrat de concession, les acheteurs et les autorités concédantes peuvent prendre des mesures de restriction d'accès à la commande publique à l'égard des opérateurs économiques de pays tiers non-signataires d'un accord avec l'UE. Les textes ne prévoient donc pas d'obligation en la matière, contrairement à ce que propose votre amendement. Avis défavorable.