Intervention de Matthias Tavel

Cet amendement vise à créer un registre des personnes morales exclues de la possibilité de répondre aux appels d'offres parce qu'elles n'ont pas respecté les obligations légales. Des études montrent que certaines entreprises doivent être exclues mais que les pouvoirs publics adjudicateurs ne disposent pas d'une liste précise de celles qui sont concernées. Ce manque doit être comblé si l'on entend veiller à la bonne application de l'interdiction.