Intervention de Matthias Tavel

Pour pouvoir, malgré l'étroitesse du texte, aborder un certain nombre de sujets, nous les avons rattachés à la commande publique, objet du titre II. Il s'agit souvent de conditionner la possibilité d'attribuer des marchés à certaines entreprises, mais il va de soi que nous souhaiterions voir ces principes étendus à l'ensemble des activités.

En l'espèce, l'amendement CS454 vise à exclure de la commande publique les entreprises qui ne respectent pas les obligations de publication de leurs données en matière de durabilité.