Intervention de Nicolas Thierry

Cet amendement vise à rendre publiques les données relatives aux sanctions en matière d'installations industrielles. L'objet de l'article 6 est de renforcer les sanctions en cas de non-respect du droit. Pour vérifier la bonne application de ces mesures, il est indispensable d'avoir des données.

Jusqu'en 2014, nous disposions d'informations sur le nombre de mises en demeure et de sanctions en matière de police de l'environnement. Les chiffres montraient que les autorités administratives indépendantes étaient bien plus sévères que les administrations classiques. Ces données ne sont plus publiées. Nous en avons besoin pour élaborer les dispositions les plus pertinentes pour faire respecter le droit de l'environnement.