Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Vous rattachez votre amendement sur les règlements de voirie à la disposition du code de l'énergie qui autorise les concessionnaires du réseau d'électricité à procéder à tous les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages sur la voie publique.

Il existe une réglementation spécifique sur les terres excavées lors de travaux publics qui peuvent être réutilisées par la personne en charge des travaux sur le même site dans un rayon de trente kilomètres sans devenir des déchets. La disposition s'applique pour tout type de travaux, donc également aux concessionnaires du réseau de transport et de distribution d'électricité. Si les terres excavées sont sorties du site, elles deviennent des déchets. Depuis avril 2021, il est possible de soustraire au statut de déchet ces terres si elles sont réutilisées pour des travaux d'aménagement et dans des opérations de génie civil.

Ainsi, il y aurait un risque qu'un règlement de voirie prévoie d'autres dispositions pour ces terres et entre en contradiction avec la réglementation actuelle.