Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Vous souhaitez revenir à l'état du droit antérieur. Or, nous souhaitons élargir à toutes les installations la possibilité de réaliser une sortie du statut de déchet, même s'il ne s'agit pas d'ICPE. C'est ce qui avait été prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi Agec) en matière de sortie explicite de statut de déchet, avec la modification du I de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. Par ailleurs, les installations qui ne sont pas des ICPE doivent respecter l'ensemble des réglementations sur les produits et peuvent faire l'objet de contrôles.

C'est en élargissant les possibilités que nous favoriserons l'économie circulaire.