Intervention de Danielle Brulebois

Une opération de sortie de statut de déchet effectuée par une installation de production peut être similaire à celle réalisée dans une installation de traitement de déchet. L'amendement CS117 vise à garantir le respect des mêmes exigences environnementales, quelle que soit l'installation concernée. Il propose pour cela de compléter l'article par souci de cohérence avec la nomenclature ICPE actuelle.