Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Le Sénat a adopté un amendement qui opère une clarification quant au statut des résidus de production qui sont similaires à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Toutefois, en créant un article spécifique pour traiter cette situation, il semble créer une « troisième voie ». C'est pourquoi il paraît nécessaire de rapprocher cette disposition de celle qui porte sur la sortie du statut de déchet, et donc de l'insérer à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement afin que soient couvertes des situations non prévues par le droit en vigueur.