Intervention de Gérard Leseul

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour la CNDP de motiver sa décision de s'autosaisir en vue d'organiser un débat ou une concertation sur un projet. Une telle condition apparaît inutile et incohérente pour une autorité administrative indépendante, d'autant qu'aucun recours n'a vocation à être porté contre une telle décision d'autosaisine. Nous proposons donc de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6.