Intervention de Christine Decodts

Dans le cadre de l'enquête publique, l'article L. 123-15 du code de l'environnement prévoit déjà que le commissaire enquêteur remet des « conclusions motivées ». En pratique, cette disposition amène le commissaire à émettre un avis sur le projet.

Par parallélisme avec ce qui existe déjà pour l'enquête publique, l'alinéa 39 de l'article 2 dispose également que le commissaire enquêteur remet des « conclusions motivées » dans le cadre de la nouvelle procédure de participation du public.

En revanche, la précision sur des conclusions favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet relève du niveau réglementaire – je vous renvoie à l'article R. 123-19 du code de l'environnement pour l'enquête publique. La partie réglementaire du code de l'environnement devra être adaptée, mais cela appartient au Gouvernement. Demande de retrait ou avis défavorable.