Intervention de Gérard Leseul

Cet amendement vise à renforcer les obligations déontologiques qui pèsent sur les commissaires enquêteurs en prévoyant une obligation déclarative visant à prévenir tout conflit d'intérêts au regard de fonctions antérieures ou en cours.

En effet, dès lors que l'article 2 place le commissaire enquêteur au cœur du contrôle du bon déroulement de la consultation, il est essentiel que son indépendance ne puisse être remise en question, ce qui permettra en outre d'accroître la sécurité juridique du texte. Une telle mesure est donc dans l'intérêt de toutes les parties.