Intervention de Christine Decodts

Avis défavorable. Pour être efficaces, les services administratifs chargés de l'instruction doivent disposer d'un dossier de demande complet et régulier. Or vous proposez que la date de début de l'instruction soit celle du dépôt initial du dossier. Je partage votre volonté d'accélérer la procédure, mais j'estime que votre amendement pourrait se révéler contre-productif : faute de temps pour examiner un dossier complet, les services pourraient rejeter la demande.