Intervention de Charles de Courson

Cet article confie aux régions le soin de fixer dans les Sraddet des objectifs de moyen terme en matière de développement industriel. En parallèle, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exercent de plein droit des compétences en matière de développement et d'aménagement économique. Afin de mieux articuler les nouvelles missions de planification de l'échelon régional et les politiques menées au niveau communal et, surtout, intercommunal, je propose que les objectifs de développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation préférentielle, soient déterminés après avis simple des communes et des EPCI concernés ; sinon il y aura des blocages au niveau communal, voire intercommunal.