Intervention de Marc Ferracci
Séance en hémicycle du mardi 4 octobre 2022 à 21h30
Fonctionnement du marché du travail — Article 1er
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales :Vous proposez d'exclure les collectivités ultramarines du champ d'application des mesures prévues à l'article 1er . Je le redis, cela aurait pour conséquence d'ôter toute base juridique à l'indemnisation des personnes privées d'emploi dans ces collectivités. C'est de toute évidence inopportun.
S'agissant de la modulation des règles, c'est-à-dire de la seconde partie de la réforme à venir, je vous propose de nous en remettre à l'amendement n° 265 de M. Serva, qui propose non pas d'exclure les collectivités ultramarines du dispositif, mais de leur appliquer des règles différentes. Cette différenciation me paraît plus conforme à l'esprit du projet de loi.
Avis défavorable sur l'amendement n° 39 .
