Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 19 juillet 2023 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei, rapporteur :

Avis défavorable. Les mots « troubles à l'ordre et à la sécurité publics » me semblent beaucoup plus précis juridiquement et plus acceptables que les mots « émeutes » ou « violences urbaines ». Nous faisons de la politique, dont acte, mais, juridiquement, la rédaction actuelle est beaucoup plus forte.

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