Intervention de Anne-Laure Babault
Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 21h30
Industrie verte — Après l'article 13 bis
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale :La règle verte pour les flottes de véhicules publics existe depuis la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM. L'avis de la commission est donc défavorable.
